Dernière mise à jour : Novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de l’accès à la plateforme SaaS Didaxo proposée par SEU VLT LIMITED.

1. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l’accès à la plateforme SaaS Didaxo accessible via le site www.didaxo.fr.

2. MENTIONS LÉGALES

Éditeur :
SEU VLT LIMITED
Private company limited by shares
Company Number : 13259518
Siège social : 1 Poulton Close, CT17 0HL Dover, Kent, United Kingdom
Email : contact@didaxo.fr

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Didaxo est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui donne accès à :

– Du contenu vidéo de formation
– Un outil de création de dossiers de financement OPCO/FAF
– Un quota mensuel de dossiers pouvant être créés selon l’abonnement souscrit
– Un support technique

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliqueront pas aux abonnements en cours, mais uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.

4.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Moyens de paiement acceptés :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
– Autres moyens proposés par Stripe

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription de l’abonnement.

4.3. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Les paiements sont sécurisés par Stripe. Nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs.

4.4. FACTURATION

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement.

5. SOUSCRIPTION ET DURÉE

5.1. CRÉATION DE COMPTE

La souscription à l’abonnement nécessite la création d’un compte utilisateur avec les informations suivantes :
– Nom et prénom
– Adresse email
– Nom de l’entreprise
– Mot de passe

5.2. DURÉE DE L’ABONNEMENT

Les abonnements sont proposés selon différentes durées :
– Mensuel (renouvelable automatiquement chaque mois)
– Annuel (renouvelable automatiquement chaque année)
– Autres durées selon les offres disponibles

5.3. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Sauf résiliation de votre part avant la date d’échéance, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente.

Vous serez informé par email au moins 7 jours avant chaque renouvellement.

5.4. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en contactant notre support à contact@didaxo.fr.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, SOUS CONDITION.

6.1. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation peut être exercé SI ET SEULEMENT SI :
– Vous n’avez PAS utilisé votre quota de dossiers depuis l’inscription
– Vous n’avez PAS accédé de manière significative au contenu de la plateforme

6.2. PERTE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous perdez votre droit de rétractation si :
– Vous avez créé un ou plusieurs dossiers de financement via l’outil
– Vous avez consommé une partie significative du contenu numérique

En souscrivant, vous acceptez expressément que l’exécution du service commence immédiatement et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation en cas d’utilisation de la plateforme.

6.3. MODALITÉS DE RÉTRACTATION

Pour exercer votre droit de rétractation (si les conditions sont remplies), envoyez un email à contact@didaxo.fr en précisant :
– Votre nom
– Votre adresse email de compte
– La date de souscription
– Votre décision de vous rétracter

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

– Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte
– Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
– Ne pas partager son accès avec des tiers
– Utiliser le service conformément à son objet et de manière loyale
– Ne pas tenter de contourner les limitations techniques
– Ne pas copier, reproduire ou distribuer le contenu de la plateforme
– Respecter les droits de propriété intellectuelle

8. OBLIGATIONS DE SEU VLT LIMITED

SEU VLT LIMITED s’engage à :

– Fournir un accès continu à la plateforme (hors maintenance)
– Assurer le bon fonctionnement de l’outil de création de dossiers
– Mettre à jour régulièrement le contenu vidéo
– Fournir un support technique dans des délais raisonnables
– Protéger les données personnelles conformément au RGPD

9. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

9.1. DISPONIBILITÉ

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité de 99% du service.

Toutefois, des interruptions peuvent survenir en cas de :
– Maintenance programmée (notifiée à l’avance)
– Problèmes techniques imprévus
– Cas de force majeure

9.2. MAINTENANCE

Des opérations de maintenance peuvent être effectuées ponctuellement. Nous nous efforçons de les réaliser en dehors des heures ouvrables et vous en informons préalablement.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de la plateforme Didaxo (textes, vidéos, logos, logiciels, bases de données, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à SEU VLT LIMITED.

L’abonnement vous confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du service, limité à la durée de votre abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles.

Pour exercer ces droits : contact@didaxo.fr

12. RESPONSABILITÉ

12.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SEU VLT LIMITED ne saurait être tenue responsable :

– Des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données
– De l’interruption temporaire du service pour maintenance ou problème technique
– De l’utilisation inappropriée du service par le Client
– Des décisions prises par le Client sur la base du contenu de la plateforme
– De l’acceptation ou du refus des dossiers de financement par les organismes (OPCO, FAF, etc.)

12.2. GARANTIE

Le service est fourni “en l’état”. Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude du contenu, mais ne garantissons pas l’obtention de résultats spécifiques.

Les informations fournies sur la plateforme ont une valeur informative et éducative. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou financier personnalisé.

13. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment fraude, utilisation abusive, partage de compte), SEU VLT LIMITED se réserve le droit de :

– Suspendre immédiatement l’accès au service
– Résilier l’abonnement sans préavis ni remboursement
– Engager des poursuites judiciaires si nécessaire

14. FORCE MAJEURE

SEU VLT LIMITED ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

– Catastrophes naturelles
– Incendies, inondations
– Grèves générales
– Pannes de réseau électrique ou télécommunications
– Cyberattaques
– Décisions gouvernementales

15. MODIFICATION DES CGV

SEU VLT LIMITED se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans les nouvelles CGV.

Les Clients seront informés des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L’utilisation continue du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français et européen.

16.2. MÉDIATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez contacter :
Médiateur de la consommation CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

16.3. JURIDICTION COMPÉTENTE

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.

17. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV ou nos services :

Email : contact@didaxo.fr
Adresse : SEU VLT LIMITED, 1 Poulton Close, CT17 0HL Dover, Kent, United Kingdom